Une association de gestion agréé pour qui ?
Toutes les professions libérales sont concernées.
Réglementées ou non, les revenus issus de leur activité entrent dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Les plus connus étant :
- Les métiers de la santé ;
- Les professions du droit : avocats, notaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, huissiers de justice ;
- Les commissaires aux comptes, les experts-comptables ;
- Les architectes, les graphistes, les formateurs, les agents d'assurance, etc.
Quelles missions pour les AGA ?
L'objectif du législateur, par le biais des associations de gestion agréées, est double :
- sécuriser le professionnel libéral sur les règles fiscales ;
- prévenir les éventuelles difficultés économiques et financières.
À ce titre elles l'accompagnent dès qu'il s'installe à son compte et tout au long de l'exercice de son activité libérale.
Elles proposent notamment de nombreuses sessions de formations liées à la gestion de l'entreprise.
Chaque année elles fournissent un dossier d'activité économique qui analyse les résultats de l'entreprise sur 3 ans et la compare aux moyennes professionnelles de la profession.
D'ailleurs, elles publient aussi des statistiques professionnelles par secteurs d'activités et par tranches de chiffre d'affaires.
En revanche, elles ne prennent pas en charge la tenue des comptes de leurs adhérents.
En matière de fiscalité, les AGA procèdent à un examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance des déclarations de résultats des entreprises.
Elles vérifient la déductibilité de certaines charges.
À la demande des entreprises adhérentes placées sous le régime fiscal du réel, elles peuvent établir et transmettre la liasse fiscale au service des impôts.
Quels avantages fiscaux pour les adhérents ?
Une entreprise soumise à l'IR au régime fiscal du réel est désormais imposée sur une base majorée de 20 %.
Exception faite si elle adhère à une AGA.
La majoration était auparavant de 25%.
Pour rappel, la loi de finances 2021 prévoit une baisse progressive sur 3 ans puis sa suppression en 2023.
Les adhérents bénéficient également d'une réduction d'impôt égale aux 2/3 des frais exposés pour leur adhésion.
Notez que cette réduction est cependant limitée au montant de l'impôt dû et à 915 euros par an.
Enfin, sous conditions, ils peuvent bénéficier d'une dispense de pénalités dans le cadre d'inexactitudes relevées dans leurs déclarations professionnelles.
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