Les professions libérales
Les professions libérales règlementées font l'objet d'une règlementation particulière qui porte sur une obligation de qualification (diplôme) et sur des obligations déontologiques.
Elles sous alors soumises au contrôle d'une Ordre ou d'une Chambre professionnelle (Chambre des notaires).
Ou leur titre est protégé par une loi, c'es notamment le cas pour les psychologues.
Au total on comptabilise une vingtaine de professions libérales règlementées.
Elles se répartissent en quatre secteurs d'activité :
> Les activités juridiques et judiciaires : les notaires, les huissiers de justice, les greffiers, les avocats, les commissaires-priseurs, les conseils en propriété industrielle et les administrateurs judiciaires.
> Les activités comptables : les experts-comptables et les commissaires aux comptes
> Les activités techniques : les géomètres, les experts agricoles, fonciers et experts forestiers et les architectes
> Les activités liées à la santé : les chirurgiens-dentistes, les médecins, les sages-femmes, les infirmières, les vétérinaires, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les pharmaciens, les psychologues et la majorité des professions paramédicales.
Inversement, les graphistes, les métiers du Web et de l'informatique (rédacteurs, codeurs, community managers, etc.), les coachs, les consultants, les formateurs, les traducteurs sont des professions libérales non règlementées.
Quel statut juridique pour encadrer l'exercice de votre profession libérale ?
Vous pouvez exercer seul en nom propre sous le statut de l'entreprise individuelle (EI), ou mieux sous le statut de l'EIRL pour protéger votre patrimoine personnel.
Ou vous pouvez créer une société, seul ou à plusieurs.
Les sociétés dédiées aux professions libérales règlementées étant les suivantes :
> La société d'exercice libéral (SEL).
Les plus plébiscitées sont la SELARL et la SELAS.
Toutes deux sont respectivement des déclinaisons de la SARL et de la SAS et ne s'adressent qu'aux professions libérales règlementées. Le dirigeant exerce obligatoirement au sein de la société et fait partie des associés.
> La société civile de moyens (SCM) qui permet à plusieurs professionnels de mettre en communs les moyens (matériels, ressources humaines) d'exploiter leur activité.
Ils réduisent ainsi leurs coûts de fonctionnement mais chaque associé garde son statut juridique, son indépendance professionnelle, sa clientèle propre et tous ses bénéfices.
> La société civile professionnelle (SCP) ne concerne que les associés membres d'une même profession.
À savoir que les professions libérales permises sont précisées par la loi.
Contrairement à la SCM, les associés se partagent les bénéfices, tandis que la SCP prend en charge les coûts de fonctionnement de l'office et perçoit les honoraires.
En matière de fiscalité, toutes les professions libérales relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR).
Sous le régime fiscal de la micro-entreprise, les professions libérales bénéficient d'un abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur leur chiffre d'affaires.
Cet abattement remplace la déduction de leurs frais professionnels réels.
En revanche, l'exercice en société d'exercice libéral (SEL) leur permet d'optimiser leur imposition.
Étant soumise à l'IS, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société.
N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour bénéficier de leurs conseils et expertises en ce qui concerne le statut juridique le plus adapté à votre situation et le pilotage de votre activité libérale.