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Fiche qu'est ce que la SELARL ?

La Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée a été créée afin de permettre l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (avocat typiquement).

La SELARL ou Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une forme juridique qui a pour objectif l'exercice d'une profession libérale tout en restant dans la forme d'une société.

Celle-ci est constituée d'au moins deux associés, parfois on peut la constituer avec seulement un seul associé mais dans ce cas on parlera de SELEURL , SELURL : société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, et dans le cas où on dépasse les 100 associés La SELARL devienne SELAFA : société d'exercice libéral sous forme de société anonyme.
La réglementation juridique d'une SELARL est presque similaire à celle d'une SARL avec juste quelques différences :
Concernant les associés, leur responsabilité tout d'abord est limitée à leurs propres apports dans le capital.

Ces derniers peuvent être une personne physique ou morale.
Les dirigeants de la SELARL peuvent bénéficier d'une rémunération, celle-ci est fiscalement déductible du résultat de la SELARL qui est soumise à l'IS.
Le compte courant au nom des associés ne doit jamais être débiteur ni supérieur à trois fois la participation au capital social.
La validation de l'immatriculation de la SELARL se fait après que celle-ci s'inscrit au tableau des ordres de l'activité exercée, et après qu'elle dépose son dossier de création auprès du CENTRE DE Formalités des Entreprises.
S'agissant du capital social, la loi n'exige aucun capital social minimum, celui-ci peut faire l'objet d'apport en numéraire, en nature ou en industrie.
La SELARL est imposée à l'impôt sur le revenu, dans le cas où celle-ci se compose d'un associé unique, elle aura le choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus.



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