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Fiche qu'est qu'une Société d' Exercice Libéral ?

Une Société d'Exercice Libéral (SEL) est une société instituée par la loi du 31 décembre 1990 soumise au droit des sociétés commerciales. Cette structure est uniquement dédiée aux professions libérales règlementées, ou celles dont le titre est protégé. Ainsi des décrets d'application prévoient des spécificités propres à chaque activité.

Mais attention, la société d'exercice libéral ne peut en aucun cas être pluridisciplinaire.

Pour rappel, une profession libérale règlementée se caractérise par :
>     une activité intellectuelle, technique ou liée aux soins (architecte, avocat, expert-comptable, orthophoniste, notaire, etc.)
>     la soumission à une instance professionnelle telle qu'un Ordre ou une Chambre
>     un code de déontologie à respecter
>     l'application de sanctions en cas de manquement à leurs obligations déontologiques

Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral ?

Créer une société d'exercice libéral permet à ces professionnels de s'associer au sein d'une société de capitaux.

Comme toute les sociétés, elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et est soumise aux règles de comptabilité commerciale.


En réalité, on dénombre 4 types de sociétés d'exercice libéral :
>     La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Elle nécessite 2 associés minimum et un seul dans le cadre d'une SELARL unipersonnelle - À l'image de l'EURL.


>     La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou SELASU pour sa forme unipersonnelle.

Elle est construite à l'image de la SAS et de la SASU.

>     La société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

Elle impose 4 associés minimum et un capital social de 37 000 EUR minimum, comme la SCA.

 

>     La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).

Elle nécessite 3 associés minimum et un capital social de 37 000 EUR minimum, au même titre que la SA.

Il n'y a que dans la SELARL que les apports en industrie sont possibles.

En termes de direction de la SEL, le dirigeant doit être l'un des associés et exercer sa profession libérale au sein de la société.

En matière de protection sociale, les gérants minoritaires d'une SELARL et les présidents de SELAS et SELAFA sont assimilés salariés, tandis que les autres dirigeants ont le statut social TNS (travailleurs non-salariés).

Ils relèvent donc de la Sécurité sociale des indépendants.

Enfin concernant la fiscalité, les sociétés d'exercice libéral sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Exception faite pour la SELARL unipersonnelle qui est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), sur option à l'IS.


N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

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