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Fiche qu'est qu'une Société d' Exercice Libéral ?

La SEL ou Société d'Exercice Libéral est une forme juridique qui a pour objectif de permettre aux personnes l'exercice d'une profession libérale tout en restant dans la forme d'une société.

Les SEL permettent aux membres des professions libérales de créer une société de capitaux pour exercer leur activité libérale.

Les SEL sont régis par la loi du 24 juillet 1966 et instituées par les dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990.

Chaque profession libérale possède des spécificités prévues par des décrets d'application.

Malgré la nature de l'activité les règles relatives aux sociétés commerciales s'appliquent.

Le résultat fiscal entre donc dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

La constitution d'une SEL suit plusieurs conditions, pour les associés ils existent trois types d'associés, tout d'abord ceux qui exercent la profession libérale au sein de la société et qui doivent se procurer de plus de la moitié du capital social, ensuite les professionnels extérieurs à la société et enfin les autres associés appelés tiers non professionnels.

S'agissant du capital social, celui-ci dépend de la forme juridique de la société crée.

Pour le cas de la SELARL " La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ", aucun capital social minimum n'est exigé par la loi, ce capital peut faire l'objet d'un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

Par contre, pour le cas d'une SELAFA " La Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme " ou une SELCA " La Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions ", celui-ci ne doit pas être inférieur à 37 000 euros.

Côté fiscal, les SEL sont toutes soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exception de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée qui est imposé à l'impôt sur le revenu sauf pour option.

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