Les sociétés commerciales de droit commun
Les professions libérales non règlementées peuvent exercer sous les formes juridiques suivantes :
Seuls, ils peuvent créer une EURL (SARL unipersonnelle) ou une SASU.
Avec au minimum un associés, ils ont le choix entre la SA, la SARL et la SAS.
Professions règlementées, les sociétés d'expertise comptable, les avocats, les notaires et les architectes notamment, peuvent prendre les mêmes formes sociétales de droit commun (SA, SAS, SARL) ou exercer en société d'exercice libéral (SEL). Seuls ou en s'associant avec leurs pairs.
Quel que soit leur choix, les professions règlementées doivent inscrire leur société au Tableau de l'Ordre avant d'effectuer les formalités de constitution auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Elles doivent transmettre à l'Ordre ou à leur Chambre :
> un exemplaire des statuts paraphés et signés,
> la liste des associés qui exercent la profession au sein de la société,
> dans le cadre de la création d'une SEL, la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
La société civile de moyens (SCM)
Cette forme juridique particulière peut être constituée par au moins deux membres de professions libérales, règlementées ou non.
Créer une SCM leur permet de mettre en commun des moyens matériels (des locaux, du personnel administratif, une photocopieuse...) afin de réduire les charges fixes inhérentes à leur activité.
À savoir que l'exercice de professions libérales distinctes est seulement possible si les activités sont voisines.
La particularité de cette société vient du fait que ses membres ne partagent ni les bénéfices issus de leur activité respective, ni une clientèle commune.
Ils conservent une totale indépendance.
La société civile professionnelle (SCP) et la Société d'exercice libéral (SEL)
Ces deux sociétés ne sont ouvertes qu'aux professions libérales règlementées et sont très différentes l'une de l'autres.
Toutes deux permettent à plusieurs membres d'une même profession libérale règlementée d'exercer en commun leur activité.
La SCP n'a pas de forme unipersonnelle, contrairement à la SEL qui se décline sous plusieurs formes qui " épousent " les sociétés de droit commun.
On distingue ainsi 4 formes de SEL :
> la SELARL / SELURL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée
> la SELAFA, société d'exercice libéral à forme anonyme
> la SELAS / SELASU, société d'exercice libéral par actions simplifiée
> la SELCA, société d'exercice libéral en commandite par actions
Deux associés minimum sont nécessaires pour créer une SCP.
Leur responsabilité est solidaire et indéfinie.
Ainsi, chacun des associés peut se voir réclamer la totalité de la dette, y compris sur son patrimoine personnel.
Tandis qu'en créant une SEL, la responsabilité des associés (ou de l'associé unique) est limitée au montant de leur apport dans la société.
Seule la SEL peut compter parmi ses associés (ou actionnaires) des personnes morales.
C'est interdit dans les SCP.
Société civile, la SCP est soumise de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR), en conséquence chaque associé est imposé dans la catégorie des BNC sur la base de sa part de bénéfices.
Cela dit, ils peuvent opter pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) mais cette option est irrévocable.
Inversement la SEL est soumise à l'IS de plein droit.
Seul l'associé unique d'une SELARL unipersonnelle peut opter pour une imposition à l'IR.
La société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)
La création de la société pluri-professionnelle d'exercice est une innovation importante de la Loi du 6 août 2015 dite "loi Macron".
Cette société a pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions règlementées du droit et du chiffre.
Sont ainsi concernés les experts-comptables, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les administrateurs et les mandataires judiciaires et les conseils en propriété industrielle.
En matière de comptabilité?, elle doit être tenue de façon distincte pour chaque profession exercée par la SPE.
Et si elle a plusieurs offices qui relèvent de la même profession, une comptabilité? pour chaque office doit être tenue.
Que votre profession libérale soit règlementée ou non, n'hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour être accompagné dans la création de votre société et la tenue de votre comptabilité.